L’ordonnance « relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » a été publiée.

Le texte, qui concerne les dommages liés aux retraits-gonflements des argiles, est paru au journal officiel du 9 février. Pour la seule année 2022, le coût d’indemnisation est évalué à 2.9 milliards d’euros par les pouvoirs publics.

Les textes d’application de cette ordonnance devraient être publiés d’ici l’été et permettre d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Parmi les mesures prises, on peut citer :
- Ajouter les cas de dommages résultants d’une « succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative » ;
- Limiter la garantie « aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment » ;
- Décider que « 'indemnité due par l'assureur doit être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels » ;
- Préciser « les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise »…

L’ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024, et, pour certaines dispositions, au 1er janvier 2025.