Deux habitants avaient saisi le tribunal administratif pour annuler le PLU en invoquant plusieurs irrégularités.

Selon leur demande, le PLU devait être annulé, car :
- La concertation des habitants était insuffisante et n’était pas faite dans les règles ;
- La publicité n’avait pas été faite :
- La suppression d’espaces agricoles et viticoles était contraire au SCOT ;
- Le dossier soumis à l’enquête publique était incomplet, il y manque des avis d’instances dont la consultation est obligatoire ;
- Les modifications apportées après l’enquête publique ne correspondent pas aux observations formulées.

La commune ne contestait pas que le dossier soumis à enquête publique était incomplet, mais demandait cependant que le PLU ne soit pas annulé.

Le tribunal constatait que, selon le dossier, « notamment des avis de la préfecture de Vaucluse, du département du Vaucluse, de la chambre d’agriculture du Vaucluse et de l’institut national de l’origine et de la qualité, qui n’avaient pas été annexés, que ces autorités avaient émis des réserves sur les estimations démographiques, les besoins en logements et sur la réduction des espaces agricoles au profit de l'urbanisation. Si le préfet du Vaucluse a émis un avis favorable au projet, l’avis du président du conseil départemental relevait notamment que “ces dix dernières années la densité moyenne de l’urbanisation a été de 8,7 logements par ha”, que “la densité prévue par le projet de PLU est quasiment deux fois plus importante (…)”, que “le projet de PLU est fortement consommateur d’espaces agricoles classés en zone AOC Côtes-du-Rhône ou Côtes-du-Rhône Villages”, qu’il planifie le “basculement de plusieurs zones agricoles en zones à urbaniser ou urbanisées” alors que “ces terres sont pour la grande partie cultivées”. Le même constat est dressé par l’INAO qui a émis un avis défavorable sur le projet en pointant l’incohérence du nombre et la localisation des nouvelles zones à urbaniser et par la chambre de l’agriculture qui a émis un avis réservé “compte tenu des impacts trop importants sur les zones agricoles”. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la teneur et à la portée des avis non annexés au dossier d’enquête publique et aux conséquences du projet de PLU sur les espaces agricoles détruits au profit de l'urbanisation, cette carence a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la délibération attaquée et, au surplus, a été susceptible de nuire à l’information des personnes intéressées à l’enquête ».

Le tribunal mentionnait aussi que l’omission de « la consultation du centre national de la propriété forestière qui constituait une garantie eu égard à l’intérêt de la consultation de ce centre, au regard des conséquences du projet de PLU sur la réduction d’espaces agricoles au profit de l’urbanisation de la commune, a entaché d’illégalité » le PLU.

Vis-à-vis d’une éventuelle régularisation, le tribunal considérait que « compte tenu de la nature et de l’importance des vices affectant la procédure d’élaboration du plan, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article » qui permet, dans certains cas, de régulariser la situation.

En conséquence, le tribunal a annulé le PLU, et octroyé 1 200 euros aux requérants au titre des frais engagés.

Face à cette situation qui replaçait la commune dans la situation où elle se trouvait avant le PLU annulé, le 26 janvier, le conseil municipal décidait de relancer un nouveau PLU. Le 3 mars, il annulait sa décision du 26 janvier, et en reprenait une, « les conseils municipaux de 26 janvier et 23 février ayant eu lieu à 18 h et donc ne permettant pas au public d’y assister, dans un souci de satisfaire à l’obligation de publicité ».

Les personnes à l’origine de ce procès déclarent : « Alors que Puyméras entame l’élaboration d'un nouveau PLU, il est important que le public sache que ce projet a dû être remis sur le métier, car la mairie ne lui avait pas donné accès, comme l'exige la loi, aux avis émis par les personnes publiques, qui remettaient en cause certaines des hypothèses de la mairie et contestaient certains de ses choix. » Elles ajoutent souhaiter un vrai débat avec la population, de bonne foi, sur l’avenir du village, pour qu’il soit pris en compte dans le prochain PLU, et mentionnent « peu nous importe que x ou y gagne de l’argent avec ce PLU, ce qui compte c’est que chacun puisse donner son avis, en transparence, pour l'intérêt général ».

La mairie, contactée, n’a pas souhaité s’exprimer.