La loi du 11 février 2005, modifiée récemment, impose la mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public. Les sanctions peuvent atteindre 45 000 € pour une personne physique et 225 000 euros pour les sociétés.
Pour l’éviter, l’exploitant ou le propriétaire doit :
- justifier que le lieu est conforme
ou
- constituer un « Agenda d’Accessibilité programmée » (Ad’ Ap) et le déposer en préfecture avant fin juillet 2015, avec un calendrier de réalisation.
Pour répondre aux questions que peuvent se poser les personnes concernées, la mairie organise une réunion d’information mardi soir à 19 heures à l’espace culturel.




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