L'association « Collectif pour la défense des loisirs verts et autre » avait attaqué devant le Conseil d’État l’approbation de la charte du PNR Mont Ventoux.

Les raisons invoquées pour demander l’annulation portaient d’une part sur la légalité externe (consultations du public et existence d’annexes au décret d’approbation), et ont été rejetées par le Conseil d’État.

Elles portaient également sur la légalité interne. Les requérants contestaient l’usage du provençal dans certains passages de la charte.

Le Conseil d’État a rejeté également leur requête sur ce point. S’il affirme que « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public », il observe : « Il ressort de la charte du parc naturel régional du Mont-Ventoux approuvée par le décret attaqué que l'ensemble des orientations et des mesures qu'elle définit sont rédigées entièrement et exclusivement en français. Si certains passages, d'ailleurs ponctuels, de cette charte tels que son préambule, des titres et sous-titres, ainsi que les hauts et bas de pages, sont assortis d'une traduction en langue provençale, cette seule circonstance n'entache pas la charte d'illégalité. »

Il ajoute à cette première argumentation que : « en vertu de l'article L. 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Il résulte des dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement citées au point 2, aux termes desquelles un parc naturel régional constitue le cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur notamment du patrimoine culturel, que la charte d'un parc naturel régional peut promouvoir la connaissance et l'apprentissage des langues régionales qui font partie du patrimoine culturel de son territoire. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la charte du parc naturel régional du Mont-Ventoux ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, prévoir, au titre de la mesure 18 destinée à faire vivre et partager les patrimoines, d'encourager les programmes d'apprentissage et de transmission de la langue provençale, notamment en étudiant la création d'un label “langue provençale” ».

Aux défenseurs de la langue provençale de faire maintenant le nécessaire pour faire appliquer par le parc et les collectivités leurs obligations.

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