Dix ans après la promulgation de la loi, ceux qui devaient la respecter affirment être pris de court. Le gouvernement vient de reculer la date d’application. Les mauvais élèves ont eu raison d’attendre…

Le gouvernement mettra en place un nouveau dispositif, baptisé Ad’Ap, qui permettra de programmer les travaux entre 3 et 9 ans à partir de 2015.

Avec un bel aplomb, Claire Lise Campion, sénatrice qui a présidé la concertation sur l’accessibilité affirme, « les délais ne sont pas repoussés ». C’est un point de vue.

LES RÈGLES FUTURES

Sous réserve de validation par les parlementaires, les règles devraient évoluer.

1. Les exploitants d’établissement recevant du public (ERP) qui ne seraient pas en règle au 1er janvier 2015 devront s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux,
2. La durée accordée pour se mettre en règle variera selon les ERP. Pour les ERP de 5e catégorie, qui représentent 80 % des ERP, ce délai sera de 3 ans.
3. Pour les ERP de 1ere à 4e catégorie, le délai sera de 6 ans, et de 9 ans pour les transports ferroviaires.
4. Les dossiers d’Ad’AP ou un engagement d’entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014.
5. Si l’exploitant se contente de déposer un engagement d’entrer dans la démarche, il a ensuite 12 mois à partir de la publication des ordonnances du gouvernement (prévue cet été) pour déposer son dossier d’Ad’Ap. Il pourra prévoir des travaux en plusieurs tranches.
6. Les dossiers d’Ad’Ap seront validés par le préfet dans un délai de 4 mois. Une validation des contrôles est prévue, éventuellement après chaque tranche. (Au vu des moyens humains disponibles dans les préfectures et du nombre d’établissements à contrôler par département, on ne peut que s’interroger sur le sérieux de ceux qui établissent ces règles).
7. Enfin, en cas de non-respect, il y aura peut-être des sanctions financières…

En résumé, les exploitants auront jusqu’au 31 décembre pour déposer un engagement d’entrer dans la démarche, ce qui les mettra à l’abri des sanctions. Ils auront 12 mois à partir de la publication des nouvelles règles pour déposer leur dossier, ce qui amène à mi 2015 environ. Le préfet aura 4 mois pour valider le dossier. Ce qui conduit à fin 2015. À ce stade, rien n’est indiqué sur ce qui se passe en cas de refus de validation. Sera-t-il possible de déposer un autre dossier ? Et combien de fois ? Ensuite, l’exploitant dispose de trois ans, 6 ans ou 9 ans pour effectuer les travaux.

LES DOCUMENTS

Les propositions issues de la concertation

L’ajustement des normes proposé par la commission